En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le 2° est abrogé ;

– Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a du 3° est abrogé ;

– Au début du b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

– Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

– La quatrième ligne est ainsi rédigée :

– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La crise du logement social s’accentue : 2,8 millions de demandeurs sont en attente, tandis que les capacités d’investissement des organismes HLM sont fortement fragilisées par la hausse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et le désengagement de l’État du Fonds national des aides à la pierre.

Dans ce contexte, il est indispensable de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux pour répondre aux besoins croissants des ménages.

Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux.

Il s’agit d’une mesure simple, efficace et immédiatement mobilisable pour contribuer à la relance du logement social.