En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a est abrogé ;

– Au b, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisièmes lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 % » ;

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux, afin de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs alors que la crise du logement s’aggrave et que la rénovation énergétique devient urgente.

Le passage à 10 % en 2018 n’est plus justifiable : depuis, la RLS a explosé, les coûts de construction se sont envolés, le Livret A a renchéri les charges financières et les bailleurs sont ponctionnés à des niveaux records, affaiblissant fortement leur capacité d’investissement.

Revenir à 5,5 %, c’est accélérer la rénovation thermique, baisser les charges des locataires, soutenir un secteur économique stratégique et simplifier un système devenu illisible, qui pénalise aujourd’hui la remise en état du parc social. C’est une mesure indispensable pour répondre à l’urgence sociale et écologique.