En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, BURGOA et CADEC, Mme CANAYER, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et EVREN, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSENDE, MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mme Marie MERCIER, M. MICHALLET, Mme MICOULEAU, MM. NATUREL, PACCAUD, PANUNZI, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PRIMAS, MM. RAPIN, RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN, SIDO et SOL, Mme VALENTE LE HIR, M. Jean Pierre VOGEL, Mme AESCHLIMANN et M. MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « d’un des comptes du bilan quelle que soit, dans ce dernier cas, la qualification comptable des titres ».

II.- Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire dans un sous-compte « titres relevant du régime des plus-value long terme » (TRPVLT) les titres de participation au sens comptable, inscription qui donnerait accès à une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme (si les autres conditions sont respectées), mais serait également une décision de gestion opposable au contribuable (comme pour les TIAP inscrits en « TRPVLT » par exemple).

Il s’agit donc d’un amendement technique, neutre, visant simplement à répondre aux difficultés pratiques soulevées par l’article 219 I a quinquies.