En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :

1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Objet

Les taux de la taxe sur les logements vacants restent insuffisamment incitatifs.

Alors que plus de 3 millions de logements vacants persistent en France, la crise du logement continue de s’aggraver : 2,8 millions de demandeurs de logements sociaux, des ménages exposés à la hausse des loyers dans les zones tendues, et une forte augmentation des situations de précarité résidentielle. Le nombre de logements vacants progresse plus vite que le nombre de logements réellement accessibles, ce qui constitue un paradoxe préoccupant au regard des besoins urgents auxquels il faut répondre.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de renforcer la taxation des logements durablement inoccupés, afin d’inciter leurs propriétaires à engager les travaux nécessaires et à remettre ces biens sur le marché locatif, au bénéfice des habitants permanents et des ménages modestes.

Le présent amendement propose ainsi de doubler les taux actuels de la taxe sur les logements vacants, afin d’en faire un véritable levier pour lutter contre la pénurie de logements disponibles