En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de soutenir la production de logements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers lorsque le bien est cédé à un organisme s’engageant à produire des logements locatifs sociaux.

Ce dispositif constitue un levier incitatif important : il facilite l’acquisition de foncier par les bailleurs sociaux et contribue à contenir les prix de vente, dans un contexte de forte tension sur le marché immobilier et de baisse préoccupante de la construction de logements accessibles.

Institué en 2005, ce régime, régulièrement reconduit, demeure nécessaire face à l’aggravation de la crise du logement et à l’effondrement de la production de logements sociaux. Il arrive cependant à échéance au 31 décembre 2025. Il est donc proposé de prolonger son application jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’éviter toute interruption préjudiciable aux projets en cours et de maintenir un soutien fiscal ciblé au service de l’intérêt général.