En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 10 % pour les mutations de biens à l’usage de locaux d’habitation pour lesquels il n’est pas pris, dans l’acte authentique, l’engagement de les affecter pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition, à l’usage de résidence principale ou à la location dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Objet

L’amendement proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K vise à permettre aux communes d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux lors d’un changement de destination, afin de dissuader la transformation de logements en bureaux et, à l’inverse, d’encourager la reconversion de surfaces tertiaires en logements.

Des dispositifs comparables existent déjà dans plusieurs pays européens. En Belgique, le taux d’enregistrement appliqué à une résidence secondaire atteint 12,5 % sans aucun abattement, créant un différentiel pouvant aller jusqu’à 7 points avec une résidence principale. En Italie, le taux applicable est de 9 % pour un logement secondaire, contre 2 % pour une résidence principale.

Cette modulation fiscale s’inscrit donc dans une logique éprouvée et offre aux collectivités un outil supplémentaire pour préserver et développer l’offre de logements.