En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent les pratiques spéculatives qui permettent à certains propriétaires d’échapper à l’impôt sur les plus-values immobilières en déclarant un logement comme résidence principale alors même qu’il est revendu dans un délai très court. Ces pratiques détournent l’exonération prévue pour les véritables résidences principales et contribuent à alimenter la hausse continue des prix immobiliers observée depuis plus de 20 ans.

Dans les zones touristiques et les grandes agglomérations, où la pression immobilière s’intensifie d’année en année, ces comportements aggravent les difficultés d’accès au logement pour les habitants permanents. En 2025, les prix ont encore progressé dans de nombreuses communes tendues tandis que la production de logements abordables continue de reculer.

Afin de limiter ces abus, cet amendement propose de conditionner l’exonération de plus-value à une durée minimale de détention de 5 ans. Des dérogations sont prévues lorsque la vente est liée à un motif légitime, qu’il soit familial, professionnel ou médical. Cette mesure permet de recentrer l’exonération sur les propriétaires qui occupent réellement leur logement et de réduire les effets spéculatifs qui pèsent sur le marché immobilier et sur les ménages.