En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».

2° Le b bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986; » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K insistent sur la nécessité de réguler les locations meublées de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, pour les biens qui ne sont pas la résidence principale du loueur.

Cet amendement propose d’assujettir ces activités de location de résidences secondaires à la TVA, afin de rétablir une meilleure équité fiscale entre locations de courte et de longue durée et de limiter l’exploitation spéculative du parc de logements.

Selon une étude publiée en 2024 par le cabinet Deloitte sur les hébergements de courte durée loués par plateforme en France, les dépenses des voyageurs ont atteint 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour l’hébergement seul. Les hôtes ont perçu plus de 7 milliards d’euros de revenus bruts et ces activités ont généré environ 4,9 milliards d’euros de recettes fiscales directes et indirectes pour les finances publiques. Une TVA appliquée aux seules locations de résidences secondaires pourrait ainsi rapporter de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros par an à l’État, tout en encadrant un secteur qui contribue à raréfier l’offre de logements dans de nombreux territoires.