En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; »

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K appellent à une régulation stricte des locations meublées de tourisme via des plateformes comme Airbnb, lorsqu’il s’agit de biens ne constituant pas la résidence principale du loueur. En 2024, les nuitées réservées via plateformes en France ont dépassé 190 millions, ce qui témoigne de l’ampleur du phénomène.

Ces pratiques accentuent la crise du logement : elles retirent des biens du marché de location longue durée, contribuent à la hausse des loyers et favorisent la désertification des quartiers populaires. À Paris, entre septembre 2024 et août 2025, une annonce typique de location de courte durée a généré en moyenne 43 000 € de revenus par an, pour un taux d’occupation de 78 %.

Cet amendement prévoit d’assujettir ces activités de location non résidentielles à la TVA, afin de rétablir une équité fiscale entre locations de courte et longue durée et de réduire l’attractivité spéculative de biens immobiliers qui devraient servir de logement permanent. L’objectif est d’encourager les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché locatif classique.