Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2297
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Ouvrent également droit à une réduction d’impôt les dépenses de travaux de rénovation, de remise en état ou de sécurisation engagées dans les parties communes ou privatives d’un immeuble en copropriété, lorsque les copropriétaires concernés satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être copropriétaire occupant à titre de résidence principale d’un logement situé dans une copropriété faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité, d’un arrêté de péril, d’un plan de sauvegarde mentionné à l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation, ou identifiée comme fragile au sens de l’article L. 711-1 du même code ;
« 2° Justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur au plafond correspondant au troisième décile de niveau de vie, publié annuellement par l’INSEE et révisé par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 3° Avoir voté les travaux en assemblée générale ou justifier d’un empêchement de bonne foi.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses éligibles restant à la charge du contribuable, dans la limite annuelle de 5 000 euros par logement.
« Un décret précise les travaux éligibles et les justificatifs nécessaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent que le rapport de la commission d’enquête du Sénat rendu le 18 juillet 2024 met en lumière l’ampleur de la fragilisation des copropriétés en France : plus de 10 millions de logements en copropriété, parmi lesquels plus d’1 million appartiennent à des ménages modestes ou très modestes, et près de 215 000 copropriétés présentent des impayés représentant au moins 20 % de leur budget annuel.
Face à ce constat, il est proposé d’instaurer une mesure incitative de nature fiscale permettant aux copropriétaires modestes, appartenant aux 30 % les plus pauvres ou vivant dans une copropriété dégradée, de bénéficier d’un allègement fiscal afin de réaliser les travaux nécessaires à l’entretien ou à la rénovation du patrimoine de copropriété. Cette intervention vise à soutenir les ménages en difficulté, à briser le cercle vicieux de la dégradation et à garantir à chacun un logement digne et durable.