En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale qui encourage les locations meublées de courte durée, au détriment de l’offre locative classique.

Ces dispositifs entretiennent une spéculation massive, alors que 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement et que l’offre locative s’effondre dans les grandes villes.

Dans le même temps, les niches fiscales liées au logement ont coûté près de 11 milliards d’euros en 12 ans, une dépense qui profite surtout aux plus aisés. Il est urgent de mettre fin à ces avantages injustifiés et de réorienter les moyens publics vers le logement accessible pour toutes et tous.