En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de l’alinéa précédent, le produit des amendes prévues au présent article est perçu au profit de l’État puis reversé, dans des conditions fixées par décret, aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités ayant reçu délégation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent que l’encadrement des loyers est un outil essentiel pour garantir l’accès à un logement abordable dans les zones tendues. Depuis la loi 3DS de 2022, les préfets peuvent déléguer aux collectivités volontaires le contrôle du respect de cet encadrement.

Aujourd’hui, ces collectivités assument les coûts du contrôle mais ne perçoivent pas les amendes issues des manquements constatés. Le présent amendement propose donc d’aligner la responsabilité sur la ressource : lorsque l’État délègue cette compétence, les amendes doivent revenir aux collectivités qui assurent concrètement la mise en œuvre du dispositif. Cette mesure élémentaire de cohérence permettra de renforcer l’efficacité du contrôle et de donner aux collectivités les moyens d’agir.