Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°I-2306

25 novembre 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« Pour la région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :

(en pourcentage du coût par personne de la nuitée)

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1	7
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	1	7
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	1	7
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	1	7
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	1	7
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	1	7
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.	1	7
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1	7

b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

– le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

– la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« Pour la région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :

(en euros)

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	2,5	10
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	2	10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	1	4
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0,5	1,5
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,3	0,9
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,2	0,8
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.	0,2	0,6
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,2	0,2

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent de modifier l’échelle actuelle de la taxe de séjour en permettant aux collectivités de fixer des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 1 % à 7 % du montant facturé. Il s’agit de s’aligner sur ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme et de donner de véritables marges de manœuvre aux communes qui souhaitent dégager des ressources nouvelles à partir de l’activité touristique.

Ce taux proportionnel pourra s’appliquer à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou non classés, avec une modulation en fonction de la catégorie d’hébergement pour tenir compte du niveau de standing. Cette évolution donnera aux collectivités les moyens d’adapter leur fiscalité locale à leur attractivité réelle et de financer les services publics indispensables à l’accueil des visiteurs, alors même que ce sont elles qui assument les coûts liés à l’entretien des espaces publics, aux transports, à la sécurité et à l’ensemble des infrastructures utilisées par les touristes.