En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BASQUIN, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« .... – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par :

1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;

2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, est présenté par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, afin de supprimer le « plafond mordant » appliqué aux agences de l’eau.

Ce mécanisme, qui consiste à prélever automatiquement les recettes excédant un plafond annuel pour les reverser au budget général de l’État, prive les agences de moyens alors même que les tensions sur la ressource en eau s’aggravent. Plusieurs agences indiquent refuser des projets en cours d’année faute de crédits disponibles, ce qui revient à détourner les principes pollueur-payeur et prélèveur-payeur.

Pour 2026, le Gouvernement fixe un plafond à 2,397 milliards d’euros, loin des engagements du « plan eau » de 2023, qui annonçait une hausse de 175 millions et la suppression du plafond de dépenses. Rien n’a été tenu.

Supprimer le plafond mordant est donc indispensable pour redonner aux agences de l’eau les moyens d’agir, financer les projets aujourd’hui refusés et répondre à l’urgence écologique.