En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN, BARROS, BROSSAT et GAY, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière ligne de la première colonne du tableau du a du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, le montant : « 25,77 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de doubler la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone dite « premium » (1^er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux). Dans ces secteurs où la valeur du mètre carré de bureaux et les taux de rentabilité sont particulièrement élevés, une hausse de la contribution au financement des transports ne pose aucune difficulté.

La taxe sur les bureaux a permis de financer le Grand Paris Express. Avec la transformation de la Société du Grand Paris en Société des grands projets, ses modalités de financement doivent désormais servir de modèle au développement des SERM. Les recettes supplémentaires issues de cette hausse, accompagnées d’un relèvement du plafond d’affectation, doivent donc pouvoir être mobilisées pour financer les SERM partout en France. Ce choix renforce une logique de solidarité territoriale nécessaire à l’extension des transports collectifs sur l’ensemble du territoire.