En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN, BARROS, BROSSAT et GAY, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 15

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 312-58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le tarif prévu au premier alinéa de cet article ne s’applique aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.

« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312-35. »

II. – Le 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi rédigé :

« 11° Le produit de l’accise additionnelle sur les carburants d’aviation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services dans la limite de 100 millions d’euros par an. »

III. – Le produit de l’accise du I est affecté à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d’euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe Écologiste, est soutenu par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K. Il vise à supprimer l’exonération d’accise dont bénéficient encore les carburants d’aviation utilisés par les jets privés et les vols non réguliers onéreux, afin de les soumettre au même taux que les autres carburéacteurs.

Cette mesure met fin à un privilège fiscal injustifiable : les jets privés, réservés à une infime minorité disposant de moyens considérables, ne peuvent continuer à être traités comme des transports collectifs. Cette exonération est d’autant plus problématique qu’elle intervient dans un contexte où les usagers des transports du quotidien subissent une hausse des tarifs, des retards répétés et une dégradation du service d’Île-de-France Mobilités.

Le groupe de la Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne à la Région Île-de-France alerte depuis des années sur cette situation, en documentant l’augmentation du prix des abonnements, la saturation du réseau et les difficultés quotidiennes rencontrées par des millions de voyageurs. Face à ces dérives, il n’est pas acceptable que les transports collectifs soient financés au détriment de celles et ceux qui n’ont pas d’alternative à la voiture.

L’amendement propose donc une voie plus juste : mettre fin à l’exonération des jets privés pour rétablir un minimum d’équité fiscale, faire contribuer les modes de transport les plus polluants et accompagner le financement du service public de transport, sans pénaliser les automobilistes captifs ni les usagers contraints.