En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BASQUIN, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après le mot : « intercommunale » , insérer les mots : « et dans le département ».

II. – Le I s’applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec la fédération nationale des CAUE, proposent de rétablir la part départementale de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bâtiments en logements. Cette part, prévue initialement mais finalement supprimée dans la loi de finances pour 2025, constitue pourtant un outil indispensable pour soutenir les départements, dont les finances sont aujourd’hui très contraintes, et garantir le financement des CAUE, essentiels à l’ingénierie territoriale.

La transformation de bureaux ou autres locaux en logements a un impact réel sur l’urbanisme local : mobilités, espaces publics, services, qualité du cadre de vie. Il est donc cohérent que ces opérations contribuent aussi aux politiques départementales, notamment à la préservation des espaces naturels sensibles et à l’accompagnement des collectivités. Dans le contexte de sobriété foncière et de baisse annoncée de la construction neuve, il est indispensable d’assurer un financement stable pour les CAUE, aujourd’hui dépendants à près de 80 % de la taxe d’aménagement.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une fiscalité lisible et cohérente, et à garantir les moyens nécessaires aux collectivités pour accompagner les projets de transformation de bâtiments en logements dans de bonnes conditions.