En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BASQUIN, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 35

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec la Fédération nationale des CAUE, proposent cet amendement pour remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement. La bascule de sa liquidation de l’État (DDT) vers la DGFiP a provoqué une chute brutale et injustifiée des recettes, pourtant essentielles aux collectivités et aux CAUE. Le rapport Amiel – Pires Beaune de juin 2025 a documenté ces dysfonctionnements massifs, qui mettent aujourd’hui en péril des politiques publiques locales majeures.

Depuis 2023, les départements ont perdu environ 500 millions d’euros de recettes, dont au moins 300 millions peuvent être directement imputés aux problèmes de liquidation. En 2024, la part départementale a chuté de 40 %. Cette situation n’a rien à voir avec la conjoncture économique : elle résulte d’une réforme mal anticipée, mal appliquée et dont les collectivités avaient pourtant été assurées qu’elle serait neutre financièrement.

Les CAUE, dont le financement repose à près de 80 % sur cette taxe, sont déjà frappés de plein fouet, au point que certains sont menacés de liquidation. Leur rôle en matière d’ingénierie territoriale, d’urbanisme de qualité et de protection des paysages est pourtant reconnu et indispensable à la mise en œuvre de la sobriété foncière.

Face à l’absence de mesures correctrices de la part du Gouvernement et au silence persistant sur le calendrier des remboursements pourtant annoncés, cet amendement vise simplement à réparer l’injustice subie par les départements et à sécuriser le financement des CAUE. Il s’agit d’assurer la continuité des politiques locales d’aménagement et de mettre fin à une situation révélatrice de la fragilisation constante de la décentralisation dans notre pays.