Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2316
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... – La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La transition énergétique suppose aussi de développer des solutions de production et de distribution de froid, dont la demande augmente fortement avec le réchauffement climatique. Les réseaux de froid urbains offrent une alternative plus sobre et plus efficace que la climatisation classique, qui aggrave les îlots de chaleur et consomme davantage d’énergie. Plusieurs territoires s’engagent déjà dans cette voie et déploient de nouveaux réseaux de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, en complément de leur réseau de chaleur.
Aujourd’hui, seule la fourniture de chaleur produite à partir de sources renouvelables bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les réseaux de froid vertueux restent exclus de cette incitation, alors qu’ils répondent aux mêmes objectifs de sobriété, de réduction des émissions et d’adaptation climatique. Cet amendement du groupe CRCE-K, proposé par la FEDENE et adopté à l’Assemblée nationale, propose donc d’étendre le taux réduit aux réseaux de froid utilisant des sources renouvelables ou de récupération. Il s’agit de mettre fin à une incohérence fiscale et de soutenir le développement de solutions performantes et accessibles pour faire face à l’augmentation des températures et réduire l’usage des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment.