En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif ou une aide au paiement des factures. Le soutien financier accordé peut être modulé pour tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du présent code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes instaurant la progressivité du tarif ou l’aide au paiement des factures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant de l’aide attribuée pour le paiement des redevances des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés de paiement de leurs factures, dans la limite de 2 % du montant de la redevance perçue. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l’attribution d’une aide au paiement des factures de redevance tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales ne reçoit pas directement de facture à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l’aide.

« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale fournissent aux communes ou leurs groupements les données nécessaires pour établir la tarification progressive du service de gestion des déchets ou attribuer une aide au paiement des factures de redevances en faveur des foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K reprennent dans cet amendement une proposition portée par AMORCE et inscrite dans la continuité de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, présentée le 30 octobre dernier par les sénatrices et sénateurs du groupe.

Le passage de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la redevance (REOM) peut entraîner des effets de redistribution importants entre ménages, parfois au détriment des foyers modestes ou des familles nombreuses. Pour éviter ces inégalités et introduire davantage de justice sociale, il est proposé de permettre aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place une tarification progressive et socialement modulée, ainsi que des aides au paiement des factures, sur le modèle de ce que la loi Brottes a permis dans le domaine de l’eau.

Cet amendement offre donc un outil simple et facultatif pour mieux accompagner les ménages en difficulté et sécuriser l’accès au service public de gestion des déchets, dans un contexte où de nombreuses collectivités cherchent à rendre leurs politiques de traitement plus justes et soutenables.