En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse, ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, et à la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution  » ;

3° À la première phrase du septième alinéa, les mots:  « ou la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution  ».

Objet

L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une équité fiscale et territoriale en permettant aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’instituer, si elles le souhaitent, le versement mobilité régional, dans les mêmes conditions que les régions métropolitaines. Cette mesure offrira à ces collectivités les moyens de soutenir leurs investissements en matière de mobilité durable, de réduire la dépendance automobile et de favoriser la cohésion économique et sociale de leurs territoires.