Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2321
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :
« (En euros)
DESTINATION FINALE | TARIF EN 2026 (€) |
Européenne ou assimilée | 4,66 |
Tierce | 8,37 |
« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
«
DESTINATION FINALE | SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS | MINIMUM ( €) | MAXIMUM ( €) |
Européenne ou assimilée | Aucun service additionnel | 1,13 | 2,63 |
Présence de services additionnels | 11,27 | 20,27 | |
Tierce | Aucun service additionnel | 4,51 | 7,51 |
Présence de services additionnels | 45,07 | 63,07 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à revenir au niveau antérieur du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), la hausse votée en loi de finances pénalisant particulièrement les territoires ultramarins. En effet, malgré la demande unanime des députés d’Outre-mer, le Gouvernement n’a sollicité aucune dérogation européenne permettant d’exclure ces territoires, où l’avion constitue pourtant le seul mode de transport. Cette augmentation renchérit fortement le prix des billets sans que les recettes ne bénéficient aux ultramarins : elles sont affectées à l’AFITF et financent principalement le ferroviaire, inexistant dans les Outre-mer, sans renforcer la continuité territoriale. L’amendement propose donc de supprimer les hausses successives de TSBA, mesure de justice pour des populations déjà fortement touchées par la vie chère.