En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affecté au budget général de l’État pour être intégralement consacré au financement de l’aide publique au développement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au financement de l’aide publique au développement (APD), afin de renouer avec sa vocation originelle.

Créée en 2006 pour financer directement la solidarité internationale, cette taxe a perdu en 2025 son lien avec l’APD. Alors que l’aide française connaît une baisse historique de 14 %, il est indispensable de sécuriser des ressources pérennes et identifiées. Cette taxe, innovation majeure conçue pour financer les biens publics mondiaux, répond pleinement à cet enjeu. Rétablir cette affectation constitue un choix de cohérence et de responsabilité.