Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2327
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 421-65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-65-... ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65-.... – Sont exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue à l’article 421-64 les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé de l’outre-mer, fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe GDR, vise à exclure les territoires ultramarins du durcissement du malus CO₂ prévu à l’article 13 du PLF. Une telle mesure frapperait directement les ménages ultramarins, qui n’ont pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle, compte tenu de l’insuffisance des transports collectifs et du coût nettement plus élevé des véhicules outre-mer.
Dans plusieurs territoires, notamment en Guyane, les conditions de circulation imposent l’usage de véhicules tout-terrain plus émetteurs. Par ailleurs, l’absence d’un réseau de bornes de recharge suffisant empêche toute transition rapide vers l’électrique. Maintenir le renforcement du malus reviendrait à pénaliser financièrement des habitants déjà confrontés à des surcoûts structurels et à des contraintes de mobilité incomparables avec celles de l’Hexagone.
C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de reprendre cet amendement, afin de garantir une approche juste et adaptée aux réalités des territoires ultramarins, qui ne peuvent supporter une fiscalité pensée pour des conditions de circulation qui ne sont pas les leurs.