En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme MONIER, MM. ROS et ZIANE et Mme MATRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « , pour ceux ayant la nationalité française ou qui sont ressortissants d’un État mentionné au 2 du présent III, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces rémunérations et charges sociales est retenu dans la limite de 30 % du budget de production de l’œuvre. » ;

2° A la première phrase du 2, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à restaurer la compétitivité du crédit d’impôt international (C2I). Le crédit d’impôt international s’adresse aux productions d’initiative étrangère qui sont fabriquées en

France, en tout ou partie.

Il joue un rôle clé pour attirer les tournages étrangers sur le territoire, dans un contexte où des investissements majeurs ont été consentis, notamment par l’État à travers le plan « La Grande

Fabrique de l’image « , pour implanter en France des infrastructures de tournage aux standards internationaux.

Il a permis d’attirer près de 1 Md € de dépenses de tournage en France en 2023, au bénéfice de la filière des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi de l’hôtellerie et la restauration.

Néanmoins, depuis 2024, le nombre de jours de tournage des productions étrangères, en particulier américaines, a fortement baissé en France. Un des facteurs qui explique cette baisse est l’érosion de la compétitivité du crédit d’impôt international.

Le taux du crédit d’impôt international, de 30 % ou 40 % (si la production dépense plus de 2 M € au titre des effets visuels en France), reste compétitif. En revanche, l’assiette du crédit d’impôt international est désormais moins attractive que celle d’autres crédits d’impôt européens. Les rémunérations des interprètes, en particulier, ne sont prises en compte que pour les acteurs français et européens, contrairement à seize autres pays européens tels que l’Italie, la Belgique ou l’Irlande, et au niveau du minimum des conventions collectives.

Il devient par conséquent très difficile de localiser les nouveaux projets en France, comme en témoignent aussi bien les studios internationaux que les acteurs français des industries techniques. Le présent amendement permettrait d’inclure parmi les dépenses éligibles au titre du C2I les dépenses de rémunération des interprètes extra-européens, relançant l’attractivité de la France et permettant de localiser de nouveaux tournages dans notre pays.

Plusieurs garanties encadrent cette évolution. D’une part, la prise en compte de ces dépenses est plafonnée à 30 % du budget du film, comme c’est le cas, notamment, en Italie. D’autre part, les rémunérations des interprètes seront fiscalisées. Cela devrait conduire, en pratique, à ce que 50 à 75 % des dépenses nouvellement prises en charge au titre du C2I soient reversées à l’État

sous forme d’impôt sur le revenu. Les recettes sociales et retombées économiques générées notamment grâce à la TVA rendent ce dispositif très avantageux pour les finances publiques nationales.