En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BASQUIN, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies... ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies.... – I. – Les livraisons :

« 1° D’immeubles à usage d’habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« 2° De terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article ;

« réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement conduite dans une zone d’aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou dans le cadre d’un permis d’aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d’une gare ferroviaire de voyageurs ouverte au public. La liste des quartiers de gare et les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

« II. – L’application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la production de logements autour des gares ferroviaires, qui sont des lieux structurants de mobilité durable. Construire à proximité immédiate des transports collectifs lourds est un levier essentiel pour réduire la dépendance à la voiture, faciliter les déplacements du quotidien et accompagner la transition écologique.

En instaurant un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations d’aménagement situées dans un rayon de 1 500 mètres autour des gares, cet amendement soutient la construction là où les besoins sont les plus forts et où l’offre de transport est déjà disponible. Il s’agit d’encourager la densification maîtrisée, de limiter l’étalement urbain et de renforcer la cohérence entre politique du logement et politique des mobilités.

Cette mesure contribue ainsi à la sobriété foncière, à la transition des mobilités et à la création de logements accessibles dans des territoires bien desservis.