En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BACCHI, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet aux producteurs de récupérer 25 % de certaines dépenses de tournage ou de fabrication de leurs œuvres. Aujourd’hui, toutes les œuvres ne sont pas traitées de la

même façon : une minute de fiction peut bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 10 000 €, tandis que l’animation est limitée à 3 000 € par minute.

Ce plafond plus bas pour l’animation avait été pensé à une époque où les dessins animés étaient surtout destinés aux enfants et financés principalement en Europe. Mais la situation a beaucoup changé : les plateformes commandent désormais des séries d’animation pour tous les publics, y compris adultes, avec des budgets bien plus élevés qu’avant. Certaines séries familiales dépassent déjà largement les anciens plafonds, et les séries pour adultes peuvent coûter plusieurs millions d’euros par heure.

Dans ce nouveau contexte, une telle différence de plafond entre fiction et animation n’apparaît plus justifiée. L’amendement propose donc de porter le plafond de l’animation à 6 000 € par minute, afin de

permettre d’attirer la production de nouveaux films d’animation en France et de maintenir la compétitivité des studios français.

Le coût de la mesure est estimé à 3 millions d’euros qui seront très largement compensés par les recettes sociales et fiscales générées par l’accueil de ce genre de production dans lesquelles la main d’œuvre est très importante et relève d’une filière d’excellence française qui a besoin d’être soutenue.