En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BACCHI, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « , pour ceux ayant la nationalité française ou qui sont ressortissants d’un État mentionné au 2 du présent III, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces rémunérations et charges sociales est retenu dans la limite de 30 % du budget de production de l’œuvre. » ;

2° A la première phrase du 2, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent restaurer la compétitivité du crédit d’impôt international (C2I). Le crédit d’impôt international s’adresse aux productions d’initiative étrangère qui sont fabriquées en

France, en tout ou partie. Il joue un rôle clé pour attirer les tournages étrangers sur le territoire, dans un contexte où des investissements majeurs ont été consentis, notamment par l’État à travers le plan « La Grande Fabrique de l’image » , pour implanter en France des infrastructures de tournage aux standards internationaux. Il a permis d’attirer près de 1 Md € de dépenses de tournage en France en 2023, au bénéfice de la filière des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi de l’hôtellerie et la restauration. Néanmoins, depuis 2024, le nombre de jours de tournage des productions étrangères, en particulier américaines, a fortement baissé en France. Un des facteurs qui expliquent cette baisse est l’érosion de la compétitivité du crédit d’impôt international.

Le taux du crédit d’impôt international, de 30 % ou 40 % (si la production dépense plus de 2 M € au titre des effets visuels en France), reste compétitif.