Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2344
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE et Mme BRIANTE GUILLEMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Aujourd’hui, les Français établis hors de France ne peuvent bénéficier d’aucune réduction d’impôt lorsqu’ils effectuent un don à une association, une fondation ou un organisme d’intérêt général situé en France. Cette situation conduit de fait à priver notre tissu associatif de contributions pourtant significatives, alors même que de nombreux non-résidents souhaitent soutenir des causes françaises, maintenir un lien avec le pays et participer à l’effort collectif.
Il est dommage de se priver de cette générosité, qui pourrait renforcer l’action de nombreuses structures de solidarité, de recherche, d’éducation ou de culture.
L’amendement propose donc d’ouvrir aux non-résidents la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI. Afin d’éviter tout risque de double avantage fiscal, il prévoit expressément que cette réduction ne s’applique que si le don ne procure aucun avantage équivalent dans l’État de résidence du contribuable. Ce garde-fou garantit une neutralité complète du dispositif et prévient tout effet d’aubaine.
Cette évolution permettrait ainsi de valoriser l’engagement des Français de l’étranger sans fragiliser les équilibres fiscaux, tout en offrant à nos associations des ressources supplémentaires dont elles ont aujourd’hui grandement besoin.