Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2345
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE et Mme BRIANTE GUILLEMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis 2019, les non-résidents peuvent déduire les pensions alimentaires lorsqu’ils demandent l’application du taux moyen, à condition qu’elles soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà ouvert droit à un avantage fiscal dans leur État de résidence.
En revanche, les prestations compensatoires, qui relèvent de la même logique de solidarité post-conjugale et sont souvent liées au même divorce, ne bénéficient d’aucune déduction alors qu’elles sont également imposables en France.
Le présent amendement propose donc d’étendre aux prestations compensatoires le dispositif applicable aux pensions alimentaires, en reprenant exactement les mêmes garde-fous : la déclaration au taux moyens, l’imposition en France de la prestations et l’absence d’avantage fiscal dans l’État de résidence du contribuable.
Cette évolution établirait une cohérence du régime applicable et un traitement équitable des non-résidents soumis à des obligations familiales.