En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE

ARTICLE 22

I. – Alinéa 12

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation qui résulte du 2 de l’article 293 A du code général des impôts.

II. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.

B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarés dans les mêmes conditions.

III. – Alinéa 14

Après le mot :

régie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles de déclaration et de paiement de la taxe par les plateformes et importateurs, les modalités de collecte pour les envois ne passant pas par le guichet unique, le périmètre des envois concernés et les informations à fournir dans la déclaration en douane.

Objet

Le texte actuel ne précise pas clairement qui doit supporter la taxation sur les colis de faible valeur, ce qui crée une ambiguïté entre les différents acteurs intervenant dans l’importation des petits envois.

Le présent amendement, en cohérence avec celui du Gouvernement, met fin à ce flou en alignant le redevable de la taxe sur le redevable de la TVA à l’importation. Dans la pratique, cela revient à faire supporter la taxe aux plateformes et vendeurs qui recourent très majoritairement au guichet unique d’importation, plutôt qu’aux transporteurs ou aux déclarants en douane.

Afin de garantir une mise en œuvre cohérente et opérationnelle de ce dispositif, l’amendement prévoit également qu’un décret précise les modalités pratiques de déclaration, de collecte et d’information. Ce cadre réglementaire est indispensable pour assurer une application uniforme et éviter que la charge de la taxe ne soit reportée sur des acteurs qui ne sont pas à l’origine des flux concernés.