En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROIRON, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, FÉRAUD, ROS, Michaël WEBER et UZENAT, Mme BROSSEL, MM. PLA, CHAILLOU, BOURGI, OMAR OILI et Patrice JOLY, Mmes POUMIROL, BLATRIX CONTAT et CANALÈS, MM. GILLÉ et MÉRILLOU, Mme ESPAGNAC et MM. MARIE et ZIANE

ARTICLE 31

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 €

par le montant :

32 826 841 547 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

De 2014 à 2017, la DGF a diminué de 14 milliards d’euros. Elle est depuis 2018 gelé à son plus bas niveau. Au total, la contribution des collectivités au redressement des comptes publics par ce biais s’élève à plus de 22,2 milliards d’euros.

Les conséquences ont été importantes dans les territoires, et notamment dans les petites villes :

- l’investissement dans les petites villes a chuté de 15,5 % par an pendant quatre ans entre 2014 et 2017 ;

- les subventions d’investissement des régions et des départements au bloc communal entre 2014 et 2017 ont diminué de 21,5 % ;

- dans de nombreuses petites villes, les montants de DGF perçus sont annulés par la contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO 1) ;

- de plus en plus de petites villes présentent un besoin de financement de leur section d’investissement.

Pour faire face à la baisse des capacités d’autofinancement de l’ensemble des collectivités locales, y compris celle des communes jusque-là préservées, à l’atonie de leurs recettes fiscales, au mur d’investissement vert, cet amendement d’appel vise à revaloriser la DGF du bloc communal en 2026 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF du bloc communal serait ainsi abondée d’environ 248 millions d’euros.