Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-236 rect. bis
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BILLON, MM. DELCROS et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et HOUSSEAU, MM. FARGEOT et Loïc HERVÉ et Mme BOURGUIGNON
ARTICLE 21
Alinéas 226 à 302 et 304
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 propose la création de la « taxe plastique » sur les emballages, répercutée sur les éco-organismes en charge des filières de responsabilité élargie du producteur (REP).
Les éco-contributions sur les emballages ont doublé en cinq ans, passant de 800 millions d’euros à 1,6 milliard d’euros, alors même que le taux de recyclage progresse peu. La création d’une nouvelle taxe représenterait un surcoût important pour les entreprises et risquerait d’augmenter indirectement le coût pour les consommateurs.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette taxe afin de protéger les entreprises de charges supplémentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.