En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI et Jean-Michel ARNAUD, Mmes HOUSSEAU, BOURGUIGNON et DREXLER, MM. FARGEOT, COURTIAL et HENNO, Mmes ANTOINE et SOLLOGOUB, M. DAUBRESSE et Mme PERROT

ARTICLE 36

I – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne

Remplacer le montant :

2 397 620 000

par le montant :

2 522 620 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre effective du Plan eau, en permettant aux agences de l’eau de disposer des moyens financiers nécessaires pour accompagner les acteurs, et en particuliers les collectivités territoriales, dans la gestion de la ressource. Alors que les agences de l’eau ont voté la hausse de certaines redevances afin de répondre aux ambitions du Plan eau – lequel prévoyait notamment une hausse du plafond de recettes de 175 M € pour les six agences dès 2025 – il est indispensable que l’État sécurise leur capacité d’action en relevant ce plafond. Sans cet ajustement, une partie des redevances votées serait automatiquement écrêtée et reversée au budget général de l’État, en vertu du principe du plafond mordant, privant ainsi les agences de leurs moyens d’actions pour répondre aux défis croissants de gestion de la ressource et pour accompagner les territoires face aux effets du changement climatique.

Le plan eau a en effet pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers. Son volume financier était prévu à 475 M € par an, la moitié devant être réalisée par des hausses de redevances votées dans les six comités de bassin. Les six bassins ont chacun réussi à accorder leurs différents collèges pour répondre à cette ambition.

Il est donc maintenant nécessaire de rehausser leur plafond de recettes, puisque sans cette hausse, les redevances prélevées seront écrêtées et versées au budget général de l’État ; elles ne pourront alors pas contribuer au financement des mesures propres au plan eau.

Plusieurs bassins ont vivement protesté contre les prélèvements sur trésorerie opérés par l’État et contre l’incertitude sur l’augmentation du plafond de recettes. En l’absence d’un relèvement conséquent de ce plafond, l’État s’exposerait à voir les bassins revenir sur les hausses de redevances votées.

La hausse de plafond proposée en texte initial (+50 M €) ne permettant pas de percevoir les redevances déjà votées, le présent amendement propose de l’augmenter de 175M € au total.