Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2375 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GROSVALET et LAOUEDJ, Mmes PANTEL, GIRARDIN et Maryse CARRÈRE et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux destinés à l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose d’exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif, forme d’habitat partagé pour personnes âgées ou en situation de handicap.
Ces logements, qui constituent la résidence principale de leurs occupants, ne relèvent ni du commerce ni de l’hébergement temporaire.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les particuliers, certaines structures d’habitat inclusif se retrouvent néanmoins imposées, créant une incohérence et une charge financière injustifiée.
L’assujettissement actuel fragilise des modèles sociaux essentiels à l’autonomie et à l’inclusion des personnes vulnérables. En outre, il contrevient à l’objectif initial de la réforme, qui visait à alléger l’impôt sur les résidences principales.
L’amendement vise donc à clarifier la loi pour exonérer explicitement les habitats inclusifs de taxe d’habitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.