En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL, Maryse CARRÈRE, Nathalie DELATTRE et GIRARDIN et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social » , sont insérés les mots : « , des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ».

Objet

Le présent amendement vise à exonérer explicitement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif du versement mobilité régional et rural (VMRR), institué par l’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

En l’état du droit, les employeurs de plus de 11 salariés peuvent être soumis à ce versement (articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du CGCT), sauf s’ils remplissent trois conditions cumulatives :

être reconnus d’utilité publique ;

être à but non lucratif ;

exercer une activité de caractère social (Cass. soc., 5 février 1998, n° 96-12.661).

Or, de nombreux établissements privés non lucratifs du secteur sanitaire et médico-social, malgré leur mission d’intérêt général et une gouvernance désintéressée, ne disposent pas du statut de reconnaissance d’utilité publique, les excluant mécaniquement du bénéfice de l’exonération.

Cette situation entraîne une inégalité de traitement entre structures poursuivant les mêmes objectifs sociaux et alourdit les charges des établissements affiliés à la FEHAP, déjà confrontés à :
• des budgets fortement contraints ;
• une dégradation financière avérée (60 % des EHPAD privés non lucratifs en déficit en 2022, dont 28 % avec un déficit supérieur à 5 %, selon la CNSA) ;
• des engagements RSE importants (mobilité durable, inclusion, transition écologique) ;
• des missions de service public exercées sans but lucratif.

Assis sur la masse salariale, le VMRR constitue une charge significative, notamment dans les régions appliquant un taux de 0,15 % (ex. : PACA). Non anticipée dans les budgets initiaux, cette taxe fragilise l’équilibre économique de structures qui ne peuvent en répercuter le coût sur les usagers.

L’amendement propose donc de corriger cette incohérence juridique et sociale, en alignant le régime d’exonération du VMRR sur la réalité du secteur privé non lucratif, conformément aux principes de la loi ESS et aux engagements de l’État en faveur de l’économie sociale et solidaire.