En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 16

I. – Après l’alinéa 6

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Les quantités d’électricité d’origine renouvelable utilisées pour l’alimentation, en France, des véhicules routiers visés au F du présent V et fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique au moyen d’infrastructures de recharge exploitées par le redevable et réservées à l’usage exclusif de l’exploitant desdits véhicules. » ;

...) Au dernier alinéa du 1 du B, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « 2° bis » ;

...) Au 2 du B, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F » ;

...) Au deuxième alinéa du 3 du B, les mots : « à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne » sont supprimés ;

...) Le troisième alinéa du 3 du B est ainsi rédigé : « 1° A hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l’électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l’exigibilité ; »

...) Le quatrième alinéa du 3 du B est ainsi rédigé : « 2° À hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne pour l’électricité utilisée pour produire de l’hydrogène par électrolyse, dans l’État de production de l’hydrogène, sur la deuxième année précédant l’exigibilité ; »

...) Après le quatrième alinéa du 3 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° A hauteur des volumes indiqués au F pour l’électricité mentionnée au 2° bis du 1 du présent B. » ;

...) Au premier alinéa du 4 du B, la référence : « 1 » est remplacée par les références : « 1° , 2° et 3° du présent 1 ».

II. – Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa du E est ainsi modifié :

– A la première phrase, les références : « 1° à 3°  » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 3°  » ;

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du 2° bis du 1 du B, le coefficient multiplicatif est égal à 1. »

III. – Après l’alinéa 13

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... – Pour l’application du 2° bis du 1 du B, les quantités d’électricité d’origine renouvelable sont déterminées pour chacune des catégories de véhicules routiers fonctionnant à l’énergie électrique de manière forfaitaire sur une base annuelle selon des modalités définies par décret. » ;

...° Le premier alinéa du 1 du VI est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou qui » sont remplacés par les mots : « , qui » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou des personnes qui opèrent des flottes de véhicules lourds pour l’alimentation de véhicules routiers visés au F du V. ».

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa du 1 du VI, la référence : « E » est remplacée par la référence : « F ».

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis fin 2022, le dispositif TIRUERT permet de générer des crédits à partir de la recharge publique des véhicules électriques, revendus aux fournisseurs de carburants fossiles afin de satisfaire leurs obligations en matière de biocarburants et d’énergies renouvelables. En juillet 2025, le Gouvernement a annoncé la création du futur mécanisme IRICC, qui viendra remplacer TIRUERT à compter de 2027. Ce dispositif intégrera à partir de 2027 la recharge des poids lourds au dépôt dans son périmètre. Le présent amendement vise une application dès 2026.