En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. RUELLE et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » , sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Objet

Le relevé des frais généraux (CERFA n° 2067) fait aujourd’hui partie des obligations déclaratives des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés. Il recense notamment les rémunérations, commissions ou avantages versés au cours de l’exercice.
Or, ces informations sont déjà transmises à l’administration fiscale par d’autres voies, en particulier la déclaration sociale nominative (DSN), produite chaque mois ou trimestre, et par les échanges réguliers entre les entreprises et l’administration.

Les informations encore présentes dans ce formulaire ne justifient plus une déclaration distincte. Son maintien crée une double obligation devenue inutile, source d’erreurs, de corrections répétées et d’une charge administrative disproportionnée, alors que l’administration dispose déjà de ces données par d’autres canaux.

Cet amendement déjà adopté par l’Assemblée nationale, allège concrètement les démarches des entreprises en supprimant ce dépôt automatique tout en conservant les moyens de contrôle de l’administration.