Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2388 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DUPLOMB, Mme PLUCHET, MM. GREMILLET et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. POINTEREAU, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Marc BOYER, SÉNÉ, SOL et LEVI, Mmes DUMONT, MICOULEAU et RICHER, MM. DAUBRESSE, REYNAUD, BRUYEN, Henri LEROY, ROJOUAN et SAVIN, Mme JOSENDE, M. SIDO, Mme LASSARADE, MM. MARGUERITTE et PIEDNOIR, Mme GRUNY, MM. BACCI, GENET, ALLIZARD et ANGLARS, Mme BELLUROT et M. NATUREL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’objet du présent amendement est d’ajouter à l’exonération fiscale des indemnités d’abattage, une exonération sociale correspondante.
L’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel est la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.