En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et GREMILLET, Mme PLUCHET, MM. Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. Vincent LOUAULT, Mme DUMONT, MM. LEVI, POINTEREAU, Jean-Baptiste BLANC, SÉNÉ et SOL, Mmes MICOULEAU et RICHER, MM. DAUBRESSE, REYNAUD, BRUYEN, Henri LEROY, ROJOUAN et SAVIN, Mme JOSENDE, MM. MARGUERITTE, BACCI, GENET, ALLIZARD et ANGLARS, Mme BELLUROT et M. NATUREL

ARTICLE 5

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants et ainsi de retirer du PLF 2026 la hausse brutale de la fiscalité applicable à l’E85 et au B100.

Ce retrait permettrait alors d’engager une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, en tenant compte des impacts économiques, agricoles, industriels, sociaux, environnementaux et de souveraineté. Il offrirait également le temps nécessaire pour clarifier les évolutions attendues du cadre européen et national.

En, effet le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, l’E85 et le B100, jusqu’à 400 %.

Cette mesure, adoptée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le revenu agricole et la souveraineté énergétique et protéinique de la France.

Les biocarburants d’origine agricole constituent pourtant un levier stratégique pour la transition écologique, le tissu industriel des territoires et l’indépendance de la France. Remettre en cause leur fiscalité de manière précipitée entraînerait des conséquences structurelles majeures pour l’ensemble des filières concernées. Une telle mesure fragiliserait le revenu de plus de 120 000 exploitants agricoles, compromettrait l’équilibre industriel des territoires en menaçant plus de 30 000 emplois, freinerait la décarbonation du secteur des transports permise par ce type de carburants dont les émissions de CO2 sont moindres en comparaison des véhicules thermiques classiques et même de véhicules électriques (16,5 t. COéq (véhicule hybride rechargeable lex E85) contre 22 t. COéq (véhicule 100 % électrique) et 26 t. COéq (véhicule thermique)), et provoquerait une hausse du prix des carburants (En juillet 2025 le litre de E85 est jusqu’à 2,4 fois moins cher que celui du SP95).

Surtout, dans un contexte géopolitique incertain, une telle mesure remettrait en cause la contribution du monde agricole à la souveraineté énergétique et protéinique de la France. Les filières françaises des biocarburants d’origine agricoles coproduisent en effet chaque année plus d’un million de tonnes de tourteaux de colza et 540 000 tonnes de drêches de céréales, évitant l’importation de tourteaux de soja et portant l’autonomie protéinique de la France à 55 %, contre 30 % dans le reste de l’Union européenne.

Enfin, cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de stabilité et de visibilité attendu par les acteurs économiques et voulu par les pouvoirs publics, dans un contexte marqué par trois incertitudes majeures. D’abord, la fraude sur les biocarburants importés d’Asie explose : elle a été multipliée par sept en cinq ans, pour atteindre près de trois millions de tonnes. Ensuite, la révision de la directive européenne sur la taxation de l’énergie ( « DTE » ) est toujours en cours de discussion et ne prévoirait aucune hausse comparable avant 2043. Enfin, les modalités du futur mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants ( « IRICC » ), qui doit remplacer en 2027 le mécanisme actuel de Taxe Incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports ( « TIRUERT » ), ne sont pas encore finalisées.