En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et POINTEREAU, Mme PLUCHET, MM. Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. Jean-Baptiste BLANC, SÉNÉ et SOL, Mme DUMONT, M. LEVI, Mmes MICOULEAU et RICHER, MM. GREMILLET, DAUBRESSE, REYNAUD, Henri LEROY, ROJOUAN et SAVIN, Mme JOSENDE, MM. SIDO et MARGUERITTE, Mme GRUNY, MM. BACCI, GENET, ALLIZARD et ANGLARS, Mme BELLUROT et M. NATUREL

ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de parachever le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, le FMSE.

Or, d’autres organismes comme FranceAgrimer, procèdent également à des indemnisations en cas de crises sanitaires. De même, certains abattages administratifs ne sont pas couverts par les programmes du FMSE mais directement par l’État.

Afin de garantir l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution, il est donc nécessaire d’étendre l’exonération partielle aux autres indemnisations versées par l’État. Cette extension se ferait selon les mêmes modalités qu’au titre des indemnisations opérées par le FMSE puisqu’il resterait nécessaire de remplir les conditions ouvrant droit à indemnisation.