En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 421-54 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-54-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-54-.... – I. – Il est institué, pour les vols dont le départ intervient depuis un aérodrome situé sur le territoire de la région d’Île-de-France, une contribution additionnelle d’un euro par passager à la taxe de solidarité sur les billets d’avion prévue à l’article 302 bis K du code général des impôts, dénommée “contribution de l’aérien aux transports publics franciliens.

« II. – Cette contribution additionnelle est due par les entreprises de transport aérien public de passagers. Elle est établie, recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités que la taxe mentionnée à l’article 302 bis K.

« III. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d’euros par an. Le produit excédant ce montant est versé au budget général de l’État. »

II. – Le 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi rédigé :

« 11° Le produit de la contribution de l’aérien aux transports publics franciliens prévue à l’article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite de 100 millions d’euros par an ; »

III. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté conformément au III de l’article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

La région Île-de-France dispose du réseau de transports en commun le plus dense d’Europe, et sa desserte aéroportuaire continue de s’étendre avec l’ouverture de la ligne 14 jusqu’à Orly, l’arrivée prochaine des lignes 17 et 18 du Grand Paris Express et la mise en service du CDG Express. Ces infrastructures répondent à la croissance du trafic aérien, mais leur construction constitue en soi une forme d’hérésie climatique : bâtir des métros pour faciliter encore l’accès aux aéroports est un choix dont nous aurions dû – et dont nous devrions encore – nous dispenser. Elles nécessitent néanmoins aujourd’hui un financement pérenne et équitable.

Or, la disparition de la fraction régionale de TICPE, désormais contraire au droit européen, prive Île-de-France Mobilités de près de 80 millions d’euros dès 2026. Cette perte doit être compensée, mais ne saurait l’être au détriment des automobilistes captifs, souvent dépourvus d’alternatives de transport. À ce stade, l’alternative avancée consiste à augmenter la taxe sur les immatriculations, ce qui reviendrait à faire peser sur les ménages périurbains et ruraux, déjà dépendants de la voiture, le financement d’un réseau dont ils ne bénéficient que marginalement. Cette logique accroît les inégalités territoriales.

L’amendement institue donc une contribution additionnelle d’un euro par passager aérien au départ d’Île-de-France. Son fonctionnement est simple : les compagnies la collectent, IDFM en reçoit jusqu’à 100 millions d’euros pour financer ses missions, et le surplus éventuel est reversé à l’État.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire propose ainsi un levier de financement cohérent avec les objectifs climatiques : faire contribuer à la fois ceux qui bénéficient directement des investissements publics massifs vers les aéroports et ceux qui utilisent les modes de transport les plus polluants.