En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’éligibilité et de financement des aides à l’insonorisation des logements prévues à l’article L. 571-14 du code de l’environnement.

Ce rapport examine les pistes d’évolution permettant :

1° D’élargir le périmètre d’éligibilité, notamment en abaissant le seuil d’exposition sonore de LDEN55 à LDEN45, afin de mieux protéger l’ensemble des riverains exposés aux nuisances aériennes ;

2° De renforcer le caractère socialement juste et réellement incitatif des aides, en révisant les modalités de prise en charge afin de réduire significativement le reste à charge pour les ménages, en particulier les plus modestes ;

3° De mobiliser pleinement les excédents de trésorerie de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, afin de cesser de laisser inemployés des fonds spécifiquement affectés à la protection sanitaire et environnementale des populations concernées ;

4° De garantir une utilisation conforme aux principes constitutionnels de précaution et de prévention, au regard des risques avérés que représentent les nuisances sonores aériennes pour la santé publique.

Le rapport analyse également les impacts budgétaires, sanitaires et environnementaux des différentes options envisagées, ainsi que les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un dispositif plus efficace et mieux aligné sur les impératifs de santé publique.

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir la réflexion de la modification des conditions d’attribution des aides à l’insonorisation des logements afin d’amoindrir le reste à charge pour les ménages, sous la forme d’un rapport du Gouvernement qui se traduirait par une évolution législative courant 2026.

Malgré la revalorisation de 2023, certains logements peinent encore à accéder aux travaux d’insonorisation en raison des contraintes d’éligibilité et des restes à charge importants alors que les excédents de trésorerie de la TNSA sont disponibles.

L’amendement propose ainsi de faire évoluer les règles pour mobiliser ces excédents dans l’accompagnement des ménages dans les travaux d’insonorisation de leurs logements, plutôt que de les reverser au budget de l’État afin de financer son désendettement désordonné. Les excédents de trésorerie de la TNSA dégagés cette année – estimés à 80 M € pour le budget général de l’État selon l’évaluation préalable du Gouvernement, et à 110,5 M € selon le rapport de l’Assemblée nationale (déduction faite des engagements au 1^er janvier 2025) – pourraient être redistribués pour soutenir les ménages.

La révision du périmètre d’éligibilité, en passant du seuil LDEN55 au LDEN45, est une piste pour inclure davantage de riverains exposés au bruit. Cette orientation, recommandée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), garantit le respect de l’affectation légale des fonds et renforce la protection des riverains.

Elle répond également aux principes constitutionnels de précaution et de prévention des risques, conformément à l’affectation spécifique prévue par le code de l’environnement, qui relève d’un impératif de santé publique et de protection de l’environnement (art. L571-14 et L571-17).

Cette application apparaît d’autant plus logique et équitable qu’elle permet de redistribuer aux ménages des fonds déjà disponibles. Il est donc essentiel d’élargir le périmètre d’éligibilité afin d’assurer une prise en charge complète du reste à charge pour l’insonorisation des logements, dans une logique de cohérence économique et de respect des principes constitutionnels et environnementaux. C’est le sens de cette proposition du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.