Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2399
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE
ARTICLE 19
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à préserver l’affectation intégrale au bloc communal et aux départements de l’IFER sur les centrales photovoltaïques, que l’article 19 du PLF 2026 propose de transférer au budget général de l’État.