En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° À la dernière phrase, le mot : « alors » est supprimé.

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à garantir la déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.

Aujourd’hui, chacun des ex-époux demeure tenu au paiement des dettes fiscales nées durant l’imposition commune, quelle qu’en soit l’origine. Même en cas de séparation de biens, l’administration peut recouvrer l’intégralité de la dette sur l’un des anciens partenaires, y compris en gageant des biens propres antérieurs au mariage.

L’article 1691 bis du code général des impôts permet une décharge de responsabilité solidaire, mais celle-ci reste conditionnée à l’existence d’une « disproportion marquée » appréciée de manière largement discrétionnaire, conduisant encore trop souvent à des refus. Malgré les avancées apportées par la loi du 31 mai 2024, l’accès à cette décharge demeure insuffisamment sécurisé.

L’amendement propose donc de supprimer la condition de disproportion marquée afin de protéger les personnes séparées du risque de devoir assumer des dettes fiscales dont elles ne sont ni à l’origine ni bénéficiaires.