En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

«

(En euros)

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le secteur aérien subit depuis plusieurs années une pression fiscale très importante, et a été d’autant plus lourdement sanctionné par une augmentation brutale de sa fiscalité par la loi de finances pour 2025, malgré sa contribution substantielle directe de plus de 3 milliards d’euros au budget de l’État. Les répercussions sur la connectivité des aéroports français ont été sévères, menaçant leur rôle essentiel dans le maillage territorial.

La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) a ainsi été multipliée par au moins 3, pour un coût supplémentaire d’environ 800 millions €. Sa révision a ainsi induit des augmentations allant jusqu’à 15 € par passager pour les vols domestiques et DROM en classe économique, 33 € pour les vols long-courriers, et jusqu’à 2 100 € pour l’aviation d’affaires sur les vols internationaux. Pour une destination lointaine (supérieure à 5500km), le tarif pour un billet en classe économique a ainsi augmenté de 433 %.

Conséquence directe de cette hausse de la fiscalité, Ryanair a annoncé une réduction de capacité sur la France l’équivalent de 750 000 sièges pour la saison hiver 2025-2026 par rapport à hiver 2024-2025.

Ce sont une quinzaine d’aéroports régionaux indiquent des suppressions de liaisons lors de la saison hivernale 2025-2026 (24 recensées) et des réductions de fréquence de certaines lignes (plus de 25 lignes concernées à date) par ces compagnies. Et l’impact est réel : une perte de près de 630 000 passagers par rapport à la saison aéronautique hivernale précédente.

Or, le transport aérien constitue un pilier stratégique de l’économie française, et un mode de transport populaire, accessible et plébiscité par les jeunes, qui s’est largement démocratisé en France au cours de la dernière décennie. Mais il répond aussi et surtout à un enjeu d’égalité territoriale et sociale, et demeure un pilier stratégique pour garantir l’accès aux territoires métropolitains isolés, où les infrastructures terrestres s’avèrent insuffisantes, inexistantes ou trop coûteuses à développer. Les aéroports jouent ainsi un rôle essentiel en maintenant une activité économique dans ces zones éloignées, tout en renforçant leur connectivité.

Ces multiples augmentations, loin de favoriser l’essor des territoires isolés, compromettent les ambitions économiques et sociales des territoires et mettent notamment en péril la pérennité des petites plateformes aéroportuaires, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le maintien d’une activité économique locale et la connexion de ces zones éloignées au reste du pays – et au monde. Dans ce contexte, il est essentiel de préserver un réseau aérien capable de desservir l’ensemble des régions françaises, avec une approche fiscale équilibrée et cohérente, et de revenir aux tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion antérieurs à la loi de finances pour 2025.