En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL, KHALIFÉ, SÉNÉ, Henri LEROY, KLINGER, GENET, SIDO et CAMBON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

Objet

L’article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, à agir dans la légalité en luttant contre le travail illégal.

Toute hausse de TVA entraînera des surcoûts qui décourageront les propriétaires forestiers et

les orientera vers des travaux non-déclarés et générera une baisse des recettes pour l’État.

Il est donc indispensable de prolonger ce taux réduit pour mener avec des professionnels les travaux nécessaires à la gestion forestière dans un contexte de changement climatique.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Union de la Coopération Forestière Française (UCFF)