En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-159 rect. bis de M. de MONTGOLFIER

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, M. GREMILLET et Mme de LA PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Amendement n° 159, alinéa 41

I. – Après les mots :

de collection

Insérer les mots :

et les bijoux

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour compenser la perte de recettes résultant du 8° , compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’amendement N° I-159 propose d’exclure les œuvres d’art de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive. Le présent sous-amendement propose, par souci de cohérence, d’étendre l’exclusion au bijoux, en tant qu’objets d’art à part entière.