En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, Mme BÉLIM, M. BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, M. FAGNEN, Mme MATRAY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. PLA, Mme POUMIROL et MM. TISSOT, Michaël WEBER et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article verse chaque année aux communes dont le territoire a fait l’objet d’implantation de transformateurs électriques liés aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 B une attribution visant à compenser les nuisances environnementales. Cette attribution est au moins égale à 20 % du produit de la taxe prévue à l’article 1519 G perçue sur ces installations par l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente. »

Objet

La politique de transition écologique et le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale. Les collectivités locales participent à leur développement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles font face pour leur installation.

Certaines communes jouent notamment un rôle essentiel pour favoriser la transition écologique, en mettant à disposition leur territoire pour permettre l’implantation des installations techniques nécessaires au traitement de l’électricité produite par les éoliennes en mer. En effet, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, nécessitent parfois que les transformateurs électriques soient installés en dehors de l’EPCI concerné, lequel perçoit la totalité de la fiscalité. C’est le cas lorsque des éoliennes sont situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.

Or, ces communes ne bénéficient d’aucune part de l’IFER lié à ces installations.

Aussi, cet amendement propose qu’une partie de la fiscalité engendrée par ces installations puisse bénéficier à ces communes d’implantations -et non plus seulement aux EPCI à FPU auxquels elles appartiennent- qui mettent à disposition leur foncier non bâti pour œuvrer au développement des énergies renouvelables.

Ce reversement serait obligatoire, versé chaque année, et d’un montant fixé librement par le conseil communautaire mais qui ne pourrait être inférieur à 20 % de l’IFER perçu en N-1 par l’EPCI concerné.