En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC, PELLEVAT et VAYSSOUZE-FAURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit prévu au présent b quater s’applique également aux vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs au sens de l’article L. 6400-1 du code des transports et des dispositions du code de l’aviation civile relatives au transport aérien public de passagers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols commerciaux en montgolfière, en confirmant qu’ils relèvent du transport aérien de voyageurs et bénéficient, à ce titre, du taux réduit prévu au b quater de l’article 279 du code général des impôts, applicable aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé.

En droit, le vol en montgolfière consiste à acheminer des passagers d’un point de décollage à un point d’atterrissage et répond à la définition du transport aérien de voyageurs au sens du code des transports et des règles européennes applicables aux opérations aériennes. La doctrine administrative a d’ailleurs déjà admis que des prestations touristiques (croisières fluviales, baptêmes de l’air, etc.) relèvent du taux réduit dès lors qu’il s’agit de véritables contrats de transport.

Les vols en montgolfière relèvent de l’autorité de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).